TA - PE.1996.0223 - 1996-11-26 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

OLE-32

OLE-39

Résumé contenant:

Regroupement familial exclu pour raisons d'âge; nouvelle aut. de séjour pour études refusée, la sortie de Suisse n'étant pas assurée; pas lieu de transmettre à OFE pour qu'il statue sur la demande de permis humanitaire. Recours rejeté.