TA - PE.1996.0232 - 1996-08-12 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0232

Autorité:, Date décision:

TA, 12.08.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

Résumé contenant:

Regroupement familial refusé pour une ressortissante bosniaque âgée de plus de 20 ans lors du dépôt de sa demande.