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Décision

PE.1996.0233

TA - PE.1996.0233 - 1996-08-07 - c/OCE

7 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0233

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

Résumé contenant:

Vie commune de la recourante avec son époux relativement courte, aucun enfant n'est issu de cette union, absence de stabilité professionnelle, condamnations pénales et enfants de la recourante à l'étranger. Rejet du recours.