PE.1996.0235
TA - PE.1996.0235 - 1996-12-20 - c/OCE
20 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0235
Autorité:, Date décision:
TA, 20.12.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-1
OLE-8
Résumé contenant:
La recourante a perdu la titularité de son aut. de séjour du fait de son départ à l'étranger en 93. Aucune aut. de séj. et de trav. ne peut lui être délivrée en applic. de l'art. 8 OLE.