PE.1996.0240
TA - PE.1996.0240 - 1996-09-26 - c/OCE
26 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0240
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-34
OLE-36
Résumé contenant:
Les ressources financières de la rcourante sont insuffisantes au sens de l'art.34 lit. e OLE. Rappel pour le reste de la jurisprudence constante du TA prohibant le regroupement familial en faveur des ascendants.