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Décision

PE.1996.0240

TA - PE.1996.0240 - 1996-09-26 - c/OCE

26 septembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Les ressources financières de la rcourante sont insuffisantes au sens de l'art.34 lit. e OLE. Rappel pour le reste de la jurisprudence constante du TA prohibant le regroupement familial en faveur des ascendants.