TA - PE.1996.0247 - 1996-09-26 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0247

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

Résumé contenant:

Autorisation de travail annuelle refusée à une recourante titulaire d'un permis L, au regard de l'incompatibilité du permis B avec le caractère provisoire de l'action Bosnie.