TA - PE.1996.0249 - 1996-10-17 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0249

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Infractions : la recourante ne pouvait ignorer l'irrégularité de son statut après avoir contresigné une formule 1350