TA - PE.1996.0251 - 1996-08-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0251

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Entrée en Suisse et prise d'emploi avant le dépôt d'une demande d'autorisation pour une jeune fille au pair. Rejet.