TA - PE.1996.0252 - 1996-12-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0252

Autorité:, Date décision:

TA, 10.12.1996

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

LSEE-9-3

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le recourant qui a séjourné durant environ deux ans à l'étranger a perdu son permis C. Les conditions du regroupement familial ne sont pas réalisées, le recourant étant revenu dans notre pays pour y exercer une activité lucrative; il a de plus subi deux condamnations lors de son précédent séjour. Pas d'obligation de transmettre une demande de 13-f à l'OFE. Rejet.