TA - PE.1996.0253 - 1996-08-27 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0253

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Autorisation annuelle délivrée pour un cuisinier chinois au regard des connaissances particulières exigées par ce poste.