TA - PE.1996.0257 - 1996-08-27 - c/

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0257

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

INFRACTION

Résumé contenant:

autorisation de séjour annuelle refusée au saisonnier qui a exercé des activités lucratives pour d'autres employeurs que celui prévu par son autorisation de séjour et qui n'a pas annoncé la présence en Suisse de son fils auprès de lui, ce dernier ne pouvant par conséquent pas non plus bénéficier d'une autorisation de séjour.