TA - PE.1996.0262 - 1996-12-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Entrée en Suisse et prise d'emploi avant même le dépôt d'une demande pour 3 des recourants. Entrée en Suisse et prise d'emploi avant décision des aut. compét. pour le 4ème d'entre-eux. De telles infrac. aux prescript. de police des étrang. justifient le refus de toute autorisation, la décision de l'autorité intimée qui n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ne pouvant qu'être confirmée.