TA - PE.1996.0266 - 1996-10-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0266

Autorité:, Date décision:

TA, 01.10.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-11

Résumé contenant:

L'OFE est compétent pour fixer la date de libération du contrôle fédéral (art.17al.1LSEE). L'OCE ne peut pas délivrer d'autorisation d'établissement avant l'échéance de la date de libération.