TA - PE.1996.0268 - 1996-10-15 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0268

Autorité:, Date décision:

TA, 15.10.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-315-27-1

Résumé contenant:

Epouse d'un saisonnier avec enfant en bas âge. Recours rejeté.