TA - PE.1996.0274 - 1996-11-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0274

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Disposition pas applicable car la recourante, en bonne santé, peut quitter son pays (Algérie) et y retourner librement.