TA - PE.1996.0279 - 1996-12-17 - c/OCE et OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0279

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1996

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE et OCMP

OLE-42-4

OLE-7

RSEE-10-1

Résumé contenant:

Conditions d'une réintégration non remplies;refus d'une unité. Recours rejeté.