PE.1996.0281
TA - PE.1996.0281 - 1996-08-19 - c/OCE
19 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0281
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Entrée et prise d'emploi en dehors de toute autorisation de deux joueurs de basket américains. Rejet du recours, le questionnaire A/B n'ayant été déposé que 6 mois après leur arrivée.