PE.1996.0286
TA - PE.1996.0286 - 1996-08-20 - c/OCE
20 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0286
Autorité:, Date décision:
TA, 20.08.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
En vertu du principe de la territorialité, la recourante doit solliciter une autorisation de séjour à Genève puisqu'elle envisage des études dans cette ville.