TA - PE.1996.0289 - 1996-10-21 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Condition de la lettre a de cette disposition pas remplie pour la recourante qui vient étudier en Suisse accompagnée de ses deux enfants. Rejet.