TA - PE.1996.0291 - 1996-09-10 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0291

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Une exception aux principes de l'art.8al.1OLE se justifie sur la base de l'al.2lit.a compte tenu du cursus de formation, des aptitudes professionnelles du recourant et des nombreuses recherches effectuées par l'employeur.