TA - PE.1996.0295 - 1996-10-14 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0295

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

Autorisation de séjour de la recourante, épouse d'un citoyen suisse, renouvelée, la preuve d'un mariage fictif ou d'une absence de plus de six mois par année dans notre pays n'ayant pas pu être rapportée.