PE.1996.0298
TA - PE.1996.0298 - 1996-12-13 - c/OCE
13 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0298
Autorité:, Date décision:
TA, 13.12.1996
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3-1
OLE-36
Résumé contenant:
Décès de l'époux d'une étrangère; aucune attache en Suisse. pas de raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE. Recours rejeté.