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Décision

PE.1996.0298

TA - PE.1996.0298 - 1996-12-13 - c/OCE

13 décembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3-1

OLE-36

Résumé contenant:

Décès de l'époux d'une étrangère; aucune attache en Suisse. pas de raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE. Recours rejeté.