PE.1996.0300
TA - PE.1996.0300 - 1996-09-30 - c/OCE
30 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0300
Autorité:, Date décision:
TA, 30.09.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Activité lucrative alors qu'il n'avait pas encore été statué sur la demande de permis pour étudiant; seuls les titualires d'un permis C peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative indépendante. Rejet du recours.