TA - PE.1996.0306 - 1996-09-24 - c/décision OCRA

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0306

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCRA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

Résumé contenant:

Le TA n'est pas compétent en matière d'asile, le pouvoir décisionnel appartenant aux autorités fédérales. La "décision" attaquée ne constitue de toute manière pas une décision de recours au sens de la LJPA.