TA - PE.1996.0314 - 1996-09-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0314

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Cette disposition ne peut pas être invoquée par une étrangère qui souhaite vivre auprès de son fiancé, et dont la date du mariage n'est pas fixée.