TA - PE.1996.0315 - 1996-12-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0315

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3-1

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Une éventuelle violation par l'OCE du droit d'être entendu n'aurait qu'une portée formelle. Pas d'attaches + bref séjour. Recours rejeté.