TA - PE.1996.0321 - 1996-12-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0321

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RESSORTISSANT ÉTRANGER

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Etrangère mariée à un étranger établi; condamnation pénale + récidives. Recours rejeté.