PE.1996.0323
TA - PE.1996.0323 - 1996-08-28 - c/OCE
28 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0323
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1996
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
La recourante ne fait valoir aucun fait nouveau, pertinent ou inconnu lors de la première décision de l'OCE permettant de reconsidérer ladite décision