TA - PE.1996.0332 - 1996-10-21 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0332

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

RECONSIDÉRATION

OLE-36

Résumé contenant:

Lorsque des circonstances de fait ou de droit se sont modifiées dans une mesure notable, l'autorité administrative doit procéder au réexamen de sa décision. Conditions de l'art.36OLE.