TA - PE.1996.0335 - 1996-11-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0335

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-16-2

OLE-16-3

Résumé contenant:

L'entreprise requérante (construction métallique et serrurerie) n'a pas le caractère saisonnier requis pour obtenir des autorisations de ce type.