PE.1996.0340
TA - PE.1996.0340 - 1999-07-12 - c/OCE
12 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0340
Autorité:, Date décision:
TA, 12.07.1999
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-1
Résumé contenant:
La recourante vit en Suisse de manière ininterrompue depuis le 1er septembre 1992 en tout cas. Les activités lucratives exercées dans l'intervalle permettent de prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement 5 ans plus tard.