TA - PE.1996.0346 - 1996-09-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0346

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Les conditions cumulatives de cette disposition ne sont pas réalisées, notamment celle concernant le plan d'études d'un recourant qui n'a pas obtenu après 3 ans le certificat convoité lors de son entrée Suisse et qui s'est inscrit dans une autre école.