TA - PE.1996.0347 - 1996-09-27 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0347

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Autorisation de séjour pour études refusée sur la base de la lettre f de l'art. 32 OLE pour un ressortissant chilien âgé de plus de 27 ans lors du dépôt de sa demande et qui n'est plus retourné dans son pays d'origine depuis le dépôt d'une demande d'asile en 1988.