TA - PE.1996.0349 - 1996-09-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0349

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Aucune infraction aux prescriptions de police des étrangers étant retenue au proéjudice du recourant.