TA - PE.1996.0354 - 1996-10-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0354

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-39

Résumé contenant:

Regroupement familial admis pour un brésilienne âgée de moins de 16 ans, dont la mère domiciliée en Suisse, et qui est sa seule parente, exerce une activité lucrative, même si cette dernière lui procure un revenu modeste.,