PE.1996.0365
TA - PE.1996.0365 - 1996-10-09 - c/OCMP
9 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0365
Autorité:, Date décision:
TA, 09.10.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-23
Résumé contenant:
Autorisation de travail frontalière délivrée au recourant sur la base de l'al. 1bis de cette disposition. Il a en effet déjà bénéficié d'autorisations de ce type depuis 1989.