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Décision

PE.1996.0365

TA - PE.1996.0365 - 1996-10-09 - c/OCMP

9 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0365

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-23

Résumé contenant:

Autorisation de travail frontalière délivrée au recourant sur la base de l'al. 1bis de cette disposition. Il a en effet déjà bénéficié d'autorisations de ce type depuis 1989.