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Décision

PE.1996.0368

TA - PE.1996.0368 - 1996-10-04 - c/OCE

4 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0368

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Un avertissement suffit à réprimer la faute du recourant qui n'annonce pas son changement de place alors qu'il était autorisé à procéder à un tel changement.