PE.1996.0368
TA - PE.1996.0368 - 1996-10-04 - c/OCE
4 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0368
Autorité:, Date décision:
TA, 04.10.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Un avertissement suffit à réprimer la faute du recourant qui n'annonce pas son changement de place alors qu'il était autorisé à procéder à un tel changement.