TA - PE.1996.0389 - 1996-10-22 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0389

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Octroi d'une unité annuelle au recourant italien qu'un employeur vaudois souhaite engager, au regard de ses précédents séjours dans notre pays, de son désir de s'y établir avec sa famille et des liens de son épouse avec le canton de Vaud où elle est née et a effectué toute sa scolarité et son apprentissage.