PE.1996.0391
TA - PE.1996.0391 - 1996-09-26 - c/OCE
26 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0391
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-34
OLE-36
Résumé contenant:
Conditions financières de l'art. 34 pas remplies. Absence de raisons importantes au sens de l'art. 36 et prohibition du regroupement familial pour ascendants.