TA - PE.1996.0393 - 1996-09-27 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0393

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Infractions aux prescriptions de police des étrangers commises par un artiste de cabaret qui prend son emploi sans autorisation préalable.