PE.1996.0394
TA - PE.1996.0394 - 1996-10-22 - c/OCE
22 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0394
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-20
Résumé contenant:
Vu l'introduction des directives fédérales - entrées en vigueur le 1er mars 1996, - on peut admettre que la recourante soit demeurée 2 mois en Suisse, sans activité lucrative.