PE.1996.0396
TA - PE.1996.0396 - 1996-10-17 - c/OCE
17 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0396
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
OLE-23
Résumé contenant:
Le recourant n'est pas domicilié dans une commune française lui permettant de travailler à Lausanne. Changement d'employeur en dehors de toute autorisation et non respect de la décision sur effet suspensif. Rejet.