TA - PE.1996.0398 - 1996-12-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0398

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

La recourante et sa famille émargent à l'assistance publique. La jurisprudence fédérale (ATF 119 Ib, 91) permet à l'autorité cantonale de refuser de renouveler une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lit. f OLE en raisons de circonstances de police et économiques ou démographiques. Le recours est donc rejeté en application de l'art. 10 al. 1 lit. de LSEE.