TA - PE.1996.0404 - 1996-11-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0404

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Perte du permis C des recourants en raison de leur séjour à l'étranger (LSEE-9-3-c). Pas de motif de leur délivrer une autorisation de séjour (préavis négatif de l'OCMP). Le canton préavisera néanmoins favorablement pour un éventuel 13 f OLE. Rejet.