PE.1996.0422
TA - PE.1996.0422 - 1996-12-05 - c/OCE
5 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0422
Autorité:, Date décision:
TA, 05.12.1996
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
CEDH-8
OLE-39
Résumé contenant:
La recourante séjourne en CH sans droit depuis plus d'une année. Les conditions des lettres a et c de l'art. 39 OLE ne sont pas remplies et l'art. 8 CEDH n'est pas applicable, le chef de famille étant titulaire d'une autorisation de séjour.