TA - PE.1996.0423 - 1996-09-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0423

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CONDITION DE RECEVABILITÉ

Résumé contenant:

L'avis de l'OCE ne constitue pas une décision au sens de l'art. 29 LJPA, même si tel était le cas, le recours devrait être rejeté sur le fond.