TA - PE.1996.0426 - 1996-12-20 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0426

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

ERREUR SUR LES FAITS{EN GÉNÉRAL}

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Révocation par l'OCMP d'une décision positive, après constatation d'une erreur sur la personne; pas lieu de s'écarter du principe de l'interdiction de la révocation pour erreur de fait. Recours admis.