TA - PE.1996.0434 - 1996-11-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0434

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Autorisation par regroupement familial accordée à la recourante anglaise dont les enfants restent dans leur pays d'origine en qualité d'internes dans leur école. La recourante ne verrait pas plus ses enfants en cas de séjour en GB.