PE.1996.0437
TA - PE.1996.0437 - 1996-12-23 - c/OCMP
23 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0437
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1996
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8-3-a
Résumé contenant:
Ressortissante colombienne souhaitant enseigner l'espagnol; faute de qualifications exceptionnelles de la recourante, la question des motifs particuliers peut rester ouverte. Recours rejeté.