TA - PE.1996.0440 - 1996-08-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0440

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Dans un précédent arrêt du 6 février 1996 (PE 95/0645), le TA a clairement indiqué que les infractions aux prescriptions de police des étrangers dont les recourants se sont rendus coupables justifiaient le refus de toute autorisation. Confirmation de ce point de vue.